Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 mars 2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Best Traduction, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services de traduction assermentée proposés par le Prestataire.
2. Services proposés
Le Prestataire propose des services de traduction assermentée de documents officiels, notamment :
- Actes d'état civil (naissance, mariage, décès)
- Diplômes et relevés de notes
- Permis de conduire et passeports
- Documents juridiques et professionnels
- Autres documents officiels sur demande
3. Commande
La commande est ferme et définitive dès validation du paiement par le Client. Le Client reçoit une confirmation de commande par email contenant les détails de sa commande et un numéro de suivi.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Virement bancaire (sur demande pour les entreprises)
5. Délais de livraison
Les délais de livraison standards sont de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception du document et du paiement. Un service express avec livraison en 12 heures est disponible moyennant un supplément de 50%. La traduction est envoyée par email au format PDF.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Le Client peut annuler sa commande dans les 2 heures suivant sa validation, avant le début de la traduction.
7. Garanties
Le Prestataire garantit que toutes les traductions sont réalisées par des traducteurs assermentés inscrits auprès des tribunaux compétents. Les traductions sont reconnues par toutes les administrations françaises et internationales. En cas d'erreur de traduction, le Prestataire s'engage à corriger gratuitement le document dans les plus brefs délais.
8. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant du refus d'un document traduit par une administration, sauf en cas d'erreur manifeste de traduction. Le Client est responsable de la qualité et de la lisibilité des documents fournis.
9. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.